L’arbitrage Et La Compétence Exclusive De La Juridiction Etatique (Etude comparé)

Volume 1, Issue 3, Article 5 - 2020

Authors: Adnan Salih Al-omar

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Abstract

Lorsqu'une juridiction a obtenu de la loi compétence exclusive en certaines matières, aucune autre juridiction ne peut se prononcer sur les questions qui relèvent de cette compétence que la question ait été portée devant cette juridiction en tant que demande principale ou à titre de moyen de défense. La juridiction saisie doit donc surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction ayant la compétence exclusive ait statué. Également, la compétence judiciaire exclusive est un critère souvent invoqué dans les droits étatiques pour constater l’arbitrabilité des litiges. L'arbitrage est seulement prohibé si la matière porte sur le contentieux ayant un caractère objectif et si les intérêts du tiers sont en jeu. Donc il est exclu dès qu’une matière ressort exclusivement de la compétence d’une juridiction de l’Etat. Aussi, la compétence judiciaire pour connaître d’une matière déterminée est considérée comme étant d’ordre public, donc inarbitrable.

How To Cite This Article

Al-omar, Adnan. (2020). " L’arbitrage Et La Compétence Exclusive De La Juridiction Etatique (Etude comparé) ". International Journal of Legal and Comparative Jurisprudence Studies, 1(3) : 169-177
https://doi.org/DOI:10.31559/LCJS2020.1.3.5